Quoi de Neuf Fédéral:
Fédéral 2009
AU FÉDÉRAL :
- Le montant personnel de base passe de 9 600 $ à 10 320 $. Voir Annexe 1, ligne 300.
- Le montant accordé en raison de l’âge passe de 5 276 $ à 6 408 $. Voir Annexe 1, ligne 301.
- Le montant pour époux ou conjoint de fait passe de 9 600 $ à 10 320 $. Voir Annexe 1, ligne 303.
- Le montant pour personne à charge admissible passe de 9 600 $ à 10 320 $. Voir Annexe 1, ligne 305.
- Un crédit d’impôt non remboursable pour la rénovation domiciliaire est offert pour 2009 seulement. Ce crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles excédant 1 000 $, jusqu’à concurrence de 10 000 $. Voir Annexe 1, ligne 368.
- Un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour l’achat d’une première maison ou d’une habitation adaptée pour une personne handicapée entre en vigueur à compter de 2009. Ce crédit est égal à 15 % de 5 000 $. Voir Annexe 1, ligne 369.
- Régime d’accession à la propriété (RAP) : Il est maintenant possible de « rapper » jusqu’à 25 000 $ de son REER pour acheter une première propriété. Pendant des années, ce maximum a été limité à 20 000 $ par personne admissible. Voir feuillet T4RSP et Annexe 7.
- Les travailleurs autonomes peuvent déduire 100 % du coût total d’un ordinateur et des logiciels de système (catégorie 50). Il n’y a plus de règle du demi-taux dans l’année d’acquisition. Les équipements doivent avoir été achetés après le 27 janvier 2009. Cette mesure est temporaire. Voir formulaire T2124 et autres similaires.
- Ottawa a reconduit le crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour l’exploration minière à l’égard des investisseurs dans des actions accréditives. Ce crédit temporaire vise les ententes d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2010. Voir page 3, ligne 224, et formulaire T1229.
- Décès d’un rentier : possibilité de reporter des pertes subies dans son REER ou son FERR. Charles était veuf lorsqu’il est décédé en novembre 2008. Le jour de sa mort, la juste valeur marchande de son FERR se chiffrait à 250 000 $. Trois mois plus tard, en février 2009, le liquidateur a distribué les biens aux héritiers. Le FERR de Charles ne valait plus alors que 200 000 $. L’effondrement boursier de 2008 s’est soldé par une perte de 50 000 $. En temps normal, cette perte n’aurait pas été déductible. Le liquidateur de la succession aurait inscrit, dans la dernière déclaration de revenus de Charles, des revenus de FERR de 250 000 $. Il aurait calculé les impôts sur ce montant, même si les héritiers ont reçu beaucoup moins. Ces derniers seraient donc doublement pénalisés : avec moins d’argent, ils seraient contraints d’acquitter une facture fiscale « maximisée », en quelque sorte. Ottawa a aboli cet irritant. Le liquidateur pourra demander le report rétrospectif de la perte de 50 000 $. Au lieu de 250 000 $, c’est 200 000 $ qu’il inscrira à titre de revenus de FERR l’année du décès de Charles. Voir page 1, ligne 115, et feuillets T4RSP ou T4RIF.
- FERR : fini la réduction de 25 % du montant du retrait minimal. L’an dernier, le gouvernement a permis aux détenteurs d’un FERR de réduire de 25 % le montant du retrait minimal requis par la loi. Cette mesure exceptionnelle avait pour but de limiter les pertes occasionnées par la chute des Bourses à la fin de 2008. Le ministère canadien des Finances nous confirmé que cette mesure ne serait pas en vigueur pour l’année d’imposition 2009.
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